Il faut savoir que l'acte en lui même de chasser n'est pas quelque chose de simple tout d'abord tous chasseur doit avoir passé une formation théorique et pratique ,c'est a dire avoir aquerri certaines connaissances sur les animaux,les armes la sécurité ainsi que la législation mise en place... a la suite de cette journée a lieu un examen assez complexe avec un nombre de 4 fautes maximum accordées sur un nbre important de questions, en sachant que ds celles ci se trouvent des fautes éliminatoires en général ciblée sur la sécuritée ou sur des actes illégaux comme le transport d'un animal soumis a un plan de chasse sans son bracelet je reviendrai sur ce point un peu plus loin .Ceci est valable pour la chasse a l'arc également une journée de formation est obligatoire pour plus de précision a ce sujet laissez un com et je ferai un article j'abrege un peu que c qd même assez complexe pour parler de tout lol!
De plus il faut savoir que la chasse n'est pas ouverte à l'année et qu'on ne chasse pas selon nos envie elle est fermée deux jour ds la semaine et possedent des dates douvertures et de fermeture différentes selon les espèces chassées.
Pour nous aider a respecter ces dates ,le document ci dessous nous est fournis chaq année avec notre nveau permis tout y est formulé les dates ouvertures et fermeture de chaq espèces,les especes soumises au plan de chasse ou pas les especes classées nuisibles ainsi que des rappels sur la sécurités, ce qui autorisé ou pas.
DROIT DE CHASSE
Appartenance. Au propriétaire de la terre : celui-ci peut céder son droit à un autre (même sans bail) ; le droit de chasse est un élément du droit de propriété lié à son usage. Fermier et métayer peuvent chasser sur le fonds loué. Ce droit ne peut être cédé. S'ils ne le désirent pas, ils doivent le dire au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er janvier précédant chaque campagne de chasse (la renonciation doit être renouvelée chaque année). Il leur est interdit de chasser le « gibier d'élevage » nourri, gardé, protégé, et dont la reproduction est favorisée. Le propriétaire (ou son locataire) peut réglementer, dans une certaine mesure, l'exercice de ce droit de chasser du fermier (nombre des jours de chasse, espèce, sexe ou nombre des pièces de gibier en vue de sa protection et de l'amélioration de la chasse) dans la mesure où il s'impose les mêmes restrictions ; le fermier doit respecter ces restrictions sauf décision contraire du tribunal paritaire (si elles étaient jugées excessives). Même s'il exerce son droit de chasser, le fermier peut demander au bailleur ou au détenteur du droit de chasse (si la responsabilité de ce dernier se trouve engagée) réparation des dommages causés par le gibier.
Cas particuliers : Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle : le droit de chasser, régi par la loi du 7-2-1881, est administré par la commune pour le compte des propriétaires. Le droit de chasser du fermier ou du métayer n'est pas prévu dans la loi. Pour chaque territoire communal, la chasse est, par voie d'adjudication publique, louée pour 9 ans. Le propriétaire de 25 ha au moins d'un seul tenant (5 ha pour les lacs et les étangs) peut conserver son droit de chasser, mais dans de nombreux cas, il doit alors en payer la valeur à la commune. Les parcelles inférieures à 25 ha sont réunies en lots de 200 ha au moins, mis en location par la commune. Depuis 1820, une taxe de luxe est perçue par le Trésor. L'Association des chasseurs en forêt perçoit une cotisation de 10 % du montant des loyers pour indemniser les dégâts des sangliers (% pouvant être révisé en cas de sinistres importants dans le département). Le gros gibier n'est chassé qu'à balle.
Il est interdit de chasser : 1o) là où l'on ne possède pas le droit de chasser (dans les communes où existe une Acca, le chasseur doit se renseigner pour savoir où il peut aller) ; 2o) dans les localités, sur les routes et chemins publics et voies ferrées ; 3o) dans les réserves de chasse. Il est interdit de tirer : 1o) en direction des habitations à portée de fusil ; 2o) sur les terres portant des récoltes, sauf consentement de leur propriétaire.
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APPARTENANCE DU GIBIER
Un chasseur devient le propriétaire du gibier qu'il a tué. Si le gibier tiré va mourir sur le terrain d'autrui, il peut aller le ramasser mais devra abandonner son fusil et son chien. Le gibier trouvé mort appartient à celui qui l'a trouvé si le chasseur ne le recherche plus. Le gibier mortellement blessé appartient au chasseur qui l'a blessé, même si un autre chasseur achève l'animal (à condition que le chasseur ayant blessé l'animal le poursuive) ; légèrement blessé (gibier pouvant s'échapper), il appartient à celui qui l'attrape et l'achève. Un gibier pris par un chien devient la propriété du maître du chien.
Plan de chasse. 1963 créé pour limiter les prélèvements de grands animaux en voie de disparition. Facultatif. 1979 obligatoire pour cerf, chevreuil, daim et mouflon. 1985 loi Montagne permet d'en instaurer un pour le chamois. 1988-30-12 loi permettant d'en créer pour d'autres espèces (faisans, lièvres, perdrix, sangliers, etc.). 1989-31-7 arrêté ministériel : plan obligatoire pour chamois et isard. 1992-10-1 décret permettant aux préfets d'instaurer des plans de chasse pour d'autres espèces sur tout ou partie du territoire. Le nombre d'animaux des espèces concernées pouvant être prélevés sur un territoire de chasse est fixé chaque année avant l'ouverture par le préfet, sur avis d'une commission comprenant des chasseurs, des forestiers et des agriculteurs. Les détenteurs de droits de chasse reçoivent autant de dispositifs de marquage ou de bracelets que d'animaux auxquels ils ont droit. Un bracelet doit être fixé sur l'animal pris, avant tout déplacement. A la fermeture, chaque détenteur doit rendre compte de l'exécution de son plan de chasse. La surface pour les attributions de grand gibier varie selon la densité des animaux dans le massif considéré, les possibilités nourricières de ce massif, les risques de dégâts aux cultures environnantes ou aux plantations, l'objectif poursuivi (favoriser une espèce ou la contenir). A compter du 1-1-2002, pour le grand gibier, les titulaires d'un plan de chasse paient : cerf 80 ¤, daim 37 ¤, mouflon 25 ¤, chevreuil et cerf sika 14 ¤, sanglier 5 ¤.
ÉPOQUES DE CHASSE
Chasse à courre, à cor et à cri. Chaque année du 15-9 au 31-3 (la vénerie sous terre ferme le 15-1) ; une période complémentaire peut être aménagée par le préfet à compter du 15-5 pour la chasse sous terre du blaireau.
Chasse à tir et au vol. Ouverture : au plus tôt entre le 1er et le 4e dimanche de septembre selon les régions (art. 224-4 du Code rural). Souvent la chasse au faisan, à la perdrix et au lièvre est retardée ; celle au chevreuil et au cerf, autrement qu'à l'approche, n'ouvre fréquemment qu'un mois plus tard. En Alsace-Lorraine, tir au mirador ou au pirch (ouverture du sanglier le 15 avril, du brocard le 15 mai). La chasse au brocard et au sanglier est autorisée dans de nombreux départements du 1er juin à l'ouverture générale. Pour le gibier d'eau : ouverture anticipée fixée par un décret d'application de la loi du 26-7-2000. L'UE souhaite qu'elle ouvre lorsque tous les oiseaux sont volants. Quand la chasse au gibier d'eau est seule ouverte, on ne peut chasser que sur fleuves, rivières, canaux, réservoirs, étangs, lacs et marais non asséchés, et sur le domaine public maritime dans les départements côtiers. La jurisprudence du Conseil d'État permet de chasser le gibier d'eau à partir de fin août selon les espèces.
Fermeture générale : de mi-janvier à fin février selon les départements. Après la période d'ouverture générale, quand elle se termine avant la fin févr., on peut encore dans de nombreux départements chasser des espèces classées nuisibles selon les départements (exemples : sanglier, lapin). Pour le grand gibier, les dates de fermeture sont fixées par arrêté préfectoral annuel (la clôture intervient le plus souvent au dernier jour de février) ; le piégeage des mustélidés classés nuisibles (fouine, belette, putois, martre) s'exerce toute l'année. La Cour européenne de justice de Luxembourg s'est prononcée le 19-1-1994 pour la fermeture de la chasse des oiseaux migrateurs dès le tout début de leur migration. Le Parlement européen a voté en février 1996 en faveur de l'arrêt de la chasse le 31 janvier au plus tard ; en France l'application de la réglementation européenne est difficile. Le Conseil d'État a pour la saison de chasse 2003-2004 fixé l'ouverture de la chasse au gibier d'eau fin août et la fermeture en février selon les espèces.
Heures de chasse. La chasse de nuit est interdite quand l'½il humain ne peut plus discerner les objets (en Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, la nuit s'achève et commence 1 h avant et 1 h après l'heure légale de lever et de coucher du soleil). Gibier d'eau : 2 h avant et après l'heure légale de lever et de coucher du soleil ; la chasse de nuit est autorisée à poste fixe dans 21 départements et plusieurs cantons (art. L. 424.5 Code de l'environnement).
Temps de neige. Il est interdit de chasser sauf gibier d'eau, application du plan de chasse légal, vénerie, sanglier, lapin, renard et pigeon ramier.
INFRACTIONS DE CHASSE
Permis. Contraventions de 5e classe : défaut de permis ou de licence valables pour le temps et le lieu où l'on chasse, ou, de l'autorisation mentionnée à l'art. L. 223-2 (Code rural). Contraventions de 1re classe : défaut de port du permis ou de la licence valables pour le temps et le lieu où l'on chasse.
Contraventions de 5e classe. Territoire : chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ainsi que chasse sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition au titre 5o de l'art. L. 422-10 (Code de l'environnement) ; l'amende pourra être portée au double si l'infraction a été commise sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toutes communications avec les héritages voisins, mais non attenants à une habitation ; pourra ne pas être considéré comme une infraction le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages ; fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges, relatives à la chasse. Protection du gibier : contrevenants aux arrêtés réglementaires : 1o) concernant la destruction du gibier ou les mesures prises pour favoriser son repeuplement ; 2o) fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ; 3o) concernant les oiseaux de passage et le gibier d'eau ; 4o) relatifs à l'emploi et à la divagation des chiens. Sur la zone de chasse maritime, tirer, blesser, tuer, capturer des oiseaux et du gibier dont la chasse est interdite ou prendre ou détruire des ½ufs, des nids, des couvées ou des portées desdits oiseaux et gibier. Transport et commercialisation du gibier : naturaliser, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse, autorisé à la vente, non muni du bracelet de marquage dûment daté ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine ; en temps d'ouverture, transporter sans autorisation du gibier vivant et contrevenir aux arrêtés autorisant à reprendre du gibier ; enlever des nids sans droit, prendre ou détruire, colporter ou mettre en vente, vendre ou acheter, transporter ou exporter les ½ufs ou les couvées de perdrix ou faisans, cailles et de tous oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux ; pendant le temps où la chasse est permise, procéder à la mise en vente, à la vente, à l'achat, au transport en vue de la vente ou au colportage de gibier, dès lors que ces opérations sont interdites par un arrêté du préfet pris en vertu des dispositions de l'art. L. 224-10 (Code rural) ; mettre en vente, vendre, acheter sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, transporter en vue de la vente ou colporter les gibiers de montagne dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la Chasse en exécution de l'art. L. 224-11 (Code rural) ; s'opposer à la visite des carniers, sacs ou poches à gibier. Plan de chasse : chasse en contravention des prescriptions du plan de chasse. Ne pas respecter l'obligation de marquer un animal tué en application du plan de chasse, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport, ne pas procéder à son marquage ou à son prémarquage ; ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage ou de prémarquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé. Temps de chasse : contrevenants aux arrêtés réglementaires concernant la chasse en temps de neige. Modes et moyens : chasse avec appeaux, appelants vivants ou artificiels, ou chanterelles, sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la Chasse : a) pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ; b) pour la destruction des animaux nuisibles. Destruction des animaux nuisibles et louveterie : contrevenants aux dispositions réglementaires et aux autorisations individuelles concernant la destruction des animaux nuisibles et malfaisants. Un projet de procédure de timbre-amende pour la plupart des infractions de chasse est à l'étude.
PERMIS DE CHASSER
Formalités. Examen du permis (créé par la loi du 14-5-1975, existe depuis 1976 ; les chasseurs en possession du permis avant 1976 n'ont pas été soumis à l'examen). Age minimal : 15 ans au jour de l'épreuve théorique, mais on ne peut faire valider son permis qu'à partir de 16 ans (on ne peut donc chasser avant cet âge). Inscription : retirer le formulaire administratif de demande d'inscription auprès de la Fédération départementale des chasseurs et le retourner dûment complété (droits en 2005 : 16 ¤). Si la demande concerne un mineur, elle sera formulée par le père, la mère ou le tuteur. Examen : depuis 1994, 3 sessions (mai, juin et sept.). Formation pratique préalable obligatoire. Examen informatisé, 21 questions (3 réponses possibles). Il faut avoir 16 bonnes réponses. Correction immédiate par ordinateur. Certificat de réussite infalsifiable édité immédiatement par l'imprimante. Depuis le 1-1-2002 épreuve pratique en sus : 3 ateliers de 10 min : évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc, tir à grenaille sur plateaux d'argile, tir à l'arme rayée avec balle plastique ; sont jugés en priorité : connaissance des armes, chargement, maniement, démontage, respect des conditions de sécurité et capacité à reconnaître la cible avant le tir. Permis : délivré individuellement et à titre permanent à la préfecture du domicile (à Paris, préfecture de police). Fournir : le formulaire de demande de permis de chasser rempli et signé, une justification de l'état civil, la déclaration sur les causes d'incapacité pouvant faire obstacle à la délivrance du permis, 2 photos d'identité 3,5 × 4 cm, le montant de la taxe afférente à la délivrance du permis (30 ¤) sauf pour les personnes ayant déjà un permis de chasser, l'attestation de réussite à l'examen. Demande : à faire sur le formulaire mis à disposition par la fédération départementale des chasseurs, joindre attestation d'assurance, récépissé de la cotisation versée comme membre d'une fédération départementale de chasseurs, déclaration sur les causes d'incapacité ou d'interdiction, permis de chasser, autorisation des parents, du représentant légal ou du tuteur pour un mineur.
Validation. Obligatoire chaque année cynégétique ; permet la pratique de la chasse sur un territoire donné pendant une période donnée : campagne 2004-05 (en ¤) : droit de timbre au profit de l'État 9, redevance cynégétique nationale 203, départementale 47, nationale temporaire 125, complémentaire départementale 38 (temporaire 32), complémentaire nationale 156, extension d'une validation temporaire départementale à une validation départementale annuelle 15, nationale à une validation nationale annuelle 78, départementale à une validation nationale annuelle 171, cotisation nationale « grand gibier » (art. L. 421-14 Code de l'environnement, remplace la redevance cynégétique nationale anciennement prévue à l'art. R. 223-23 du Code rural ; montant fixé et perçu par la Fédération nationale des chasseurs) 40 ; validation temporaire départementale 23, nationale 116.
Refus, retrait et nullité. Validation refusée : demandeur de - de 16 ans, mineur non émancipé de + de 16 ans, non autorisé par l'un des parents ou par le tuteur, majeur en tutelle non autorisé par le juge des tutelles ; demandeur se trouvant dans l'une des situations prévues au 1o, 2o et 3o de l'art. L. 423-24 du Code de l'environnement ; demandeur frappé d'une affection médicale ou d'une infirmité rendant dangereuse la pratique de la chasse (énumérées art. R. 223-32 du Code rural) ; demandeur ayant exercé son droit d'opposition en raison de ses convictions opposées à la pratique de la chasse afin que son terrain ne soit pas soumis à l'action d'une association communale et inter-communale de chasse agréée ; retirée : par le préfet lorsqu'il est informé que le chasseur se trouve dans l'un des cas de refus obligatoire ou facultatif survenu au cours de la période de validation ; nulle : si affirmations mensongères dans la déclaration sur les causes d'incapacité ; taxes et redevances acquittées non remboursées.
DROIT DE CHASSE
Appartenance. Au propriétaire de la terre : celui-ci peut céder son droit à un autre (même sans bail) ; le droit de chasse est un élément du droit de propriété lié à son usage. Fermier et métayer peuvent chasser sur le fonds loué. Ce droit ne peut être cédé. S'ils ne le désirent pas, ils doivent le dire au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er janvier précédant chaque campagne de chasse (la renonciation doit être renouvelée chaque année). Il leur est interdit de chasser le « gibier d'élevage » nourri, gardé, protégé, et dont la reproduction est favorisée. Le propriétaire (ou son locataire) peut réglementer, dans une certaine mesure, l'exercice de ce droit de chasser du fermier (nombre des jours de chasse, espèce, sexe ou nombre des pièces de gibier en vue de sa protection et de l'amélioration de la chasse) dans la mesure où il s'impose les mêmes restrictions ; le fermier doit respecter ces restrictions sauf décision contraire du tribunal paritaire (si elles étaient jugées excessives). Même s'il exerce son droit de chasser, le fermier peut demander au bailleur ou au détenteur du droit de chasse (si la responsabilité de ce dernier se trouve engagée) réparation des dommages causés par le gibier.
Cas particuliers : Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle : le droit de chasser, régi par la loi du 7-2-1881, est administré par la commune pour le compte des propriétaires. Le droit de chasser du fermier ou du métayer n'est pas prévu dans la loi. Pour chaque territoire communal, la chasse est, par voie d'adjudication publique, louée pour 9 ans. Le propriétaire de 25 ha au moins d'un seul tenant (5 ha pour les lacs et les étangs) peut conserver son droit de chasser, mais dans de nombreux cas, il doit alors en payer la valeur à la commune. Les parcelles inférieures à 25 ha sont réunies en lots de 200 ha au moins, mis en location par la commune. Depuis 1820, une taxe de luxe est perçue par le Trésor. L'Association des chasseurs en forêt perçoit une cotisation de 10 % du montant des loyers pour indemniser les dégâts des sangliers (% pouvant être révisé en cas de sinistres importants dans le département). Le gros gibier n'est chassé qu'à balle.
Il est interdit de chasser : 1o) là où l'on ne possède pas le droit de chasser (dans les communes où existe une Acca, le chasseur doit se renseigner pour savoir où il peut aller) ; 2o) dans les localités, sur les routes et chemins publics et voies ferrées ; 3o) dans les réserves de chasse. Il est interdit de tirer : 1o) en direction des habitations à portée de fusil ; 2o) sur les terres portant des récoltes, sauf consentement de leur propriétaire.
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DU GIBIER
Un chasseur devient le propriétaire du gibier qu'il a tué. Si le gibier tiré va mourir sur le terrain d'autrui, il peut aller le ramasser mais devra abandonner son fusil et son chien. Le gibier trouvé mort appartient à celui qui l'a trouvé si le chasseur ne le recherche plus. Le gibier mortellement blessé appartient au chasseur qui l'a blessé, même si un autre chasseur achève l'animal (à condition que le chasseur ayant blessé l'animal le poursuive) ; légèrement blessé (gibier pouvant s'échapper), il appartient à celui qui l'attrape et l'achève. Un gibier pris par un chien devient la propriété du maître du chien.
Plan de chasse. 1963 créé pour limiter les prélèvements de grands animaux en voie de disparition. Facultatif. 1979 obligatoire pour cerf, chevreuil, daim et mouflon. 1985 loi Montagne permet d'en instaurer un pour le chamois. 1988-30-12 loi permettant d'en créer pour d'autres espèces (faisans, lièvres, perdrix, sangliers, etc.). 1989-31-7 arrêté ministériel : plan obligatoire pour chamois et isard. 1992-10-1 décret permettant aux préfets d'instaurer des plans de chasse pour d'autres espèces sur tout ou partie du territoire. Le nombre d'animaux des espèces concernées pouvant être prélevés sur un territoire de chasse est fixé chaque année avant l'ouverture par le préfet, sur avis d'une commission comprenant des chasseurs, des forestiers et des agriculteurs. Les détenteurs de droits de chasse reçoivent autant de dispositifs de marquage ou de bracelets que d'animaux auxquels ils ont droit. Un bracelet doit être fixé sur l'animal pris, avant tout déplacement. A la fermeture, chaque détenteur doit rendre compte de l'exécution de son plan de chasse. La surface pour les attributions de grand gibier varie selon la densité des animaux dans le massif considéré, les possibilités nourricières de ce massif, les risques de dégâts aux cultures environnantes ou aux plantations, l'objectif poursuivi (favoriser une espèce ou la contenir). A compter du 1-1-2002, pour le grand gibier, les titulaires d'un plan de chasse paient : cerf 80 ¤, daim 37 ¤, mouflon 25 ¤, chevreuil et cerf sika 14 ¤, sanglier 5 ¤.
